Votre site est-il légal en Belgique ? Les points à vérifier

Ce que le propriétaire du site doit décider

Le site doit indiquer clairement qui exploite l’activité. Le SPF Économie rappelle notamment les informations d’identification, l’adresse, les coordonnées, le numéro d’entreprise et, lorsque c’est pertinent, le numéro de TVA et les données liées à une profession réglementée.

Dès qu’un formulaire, un compte client, une newsletter ou un outil de mesure traite des données personnelles, il faut définir les finalités, la base juridique, les destinataires, les durées et les droits. Copier une politique générique ne prouve rien si elle ne décrit pas les flux réels.

• Avant publication : identifier l’éditeur, les prestataires et chaque donnée collectée.
• Dans l’interface : informer au bon moment et limiter les champs au nécessaire.
• Dans l’infrastructure : séparer les accès, protéger les secrets, prévoir suppression et export.

Les risques ne sont ni tous identiques ni automatiques

Pour certaines violations, le RGPD prévoit un plafond pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu. L’article 83 impose toutefois une appréciation au cas par cas : nature, gravité, durée, coopération et mesures correctrices comptent.

Pour les produits et services concernés par les règles européennes d’accessibilité applicables en Belgique, le SPF Économie annonce, pour les cas les plus graves, des sanctions pouvant aller jusqu’à 200 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel. Le champ d’application, les exceptions et les délais doivent être vérifiés avant d’appliquer ce chiffre à une entreprise.

En e-commerce, un contrôle peut mener à un avertissement, une régularisation, une transaction, une amende administrative ou des conséquences civiles selon l’infraction. Un titre qui transforme ces plafonds en facture certaine serait mensonger.

Ce que Hebora contrôle et livre

1. Cartographie factuelle. Pages, formulaires, cookies, appels réseau, comptes, rôles, stockage, sous-traitants et contenus obligatoires.
2. Tests reproductibles. Parcours sans consentement, refus, retrait, création et suppression de compte, permissions, erreurs et affichage mobile.
3. Corrections techniques. Chargement conditionnel des tags, réduction des données, contrôle d’accès, messages d’information, journaux et paramètres de sécurité.
4. Dossier de preuves. Inventaire daté, captures avant/après, résultats de tests, responsabilités restantes et points à remettre à un avocat ou un DPO.

Hebora peut corriger le comportement du produit et préparer les faits. Le choix juridique final d’une base légale, d’une durée ou d’une clause sensible appartient à la personne compétente.